litiges de consommation
La résolution alternative des litiges est la possibilité pour tous les consommateurs de recourir à des entités officielles qui les aident à résoudre ou à orienter un conflit. Le site Résolution des litiges en ligne est un site officiel géré par la Commission européenne, dédié à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les clients définis comme consommateurs par la loi 144/2015 et ayant conclu des contrats de vente et/ou de prestation de services ont le droit de recourir à des entités officielles pour les aider à résoudre tout conflit lié à de tels contrats, sans préjudice de recourir aux tribunaux judiciaires. La liste mise à jour des entités de résolution alternative des litiges disponibles conformément à l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre est répertoriée sur le portail du consommateur, accessible sur le site www.consumidor.pt. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi 144/2015. Nous vous informons également que, pour régler les litiges découlant d'achats en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution appelé "Plateforme ODR - Online Dispute Resolution/ RLL", créée par l'Union européenne.
En tout cas, vous pouvez contacter le centre désigné ci-dessous :
Entités de résolution alternative des litiges
CIAB - Tribunal Arbitral de Consommation de Braga